ASSURANCES CAUTION
Le « cautionnement » est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée « LA CAUTION » s’engage à l’égard d’une troisième dite « le bénéficiaire du cautionnement» à payer la dette du débiteur principal dite « la personne cautionnée »
Avantages d’une caution
Elle garantit les entreprises dans le cadre des appels d’offres; l’entreprise requiert cette caution pour pouvoir soumissionner à un marché. Cette caution est destinée à garantir la solvabilité et la technicité des entreprises qui soumissionnent. La caution devient caduque si le soumissionnaire n’est pas adjudicataire, l’original de la caution doit alors être retourné à l’établissement financier (la banque ou la compagnie d’assurances).
Elle permet à l’entreprise de disposer d’un acompte (10% 20% 30% d’avance de démarrage) fait par le bénéficiaire (l’administration) lorsque les dispositions du contrat de marché le prévoient
Elle est destinée à garantir que les travaux seront menés à bonne fin. C’est une garantie contractuelle d’indemnisation : elle vise à dédommager le bénéficiaire de la mauvaise exécution du contrat de marché (qualitatif, quantitatif, délai…). Le montant peut aller de 5%, 10%, à 20% du total du marché.
Elle permet à l’entreprise de disposer de la retenue de garantie dont la norme est fixée à 5% du marché. La caution retenue de garantie est généralement requise dès la signature du contrat, elle reste valable jusqu’à la réception provisoire (ou définitive : partie technique du matériel) des travaux. Sa seule fonction est permettre de remédier aux malfaçons ayant fait l’objet de réserve. Elle ne peut pas être utilisée à d’autres fins. Les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l’expiration du délai de garantie. Certaines malfaçons peuvent être relevées dès la réception ou dès qu’elles sont découvertes hors du délai de garantie. D’autres malfaçons ne sont, en effet, pas détectables à l’achèvement de l’ouvrage et peuvent apparaître à posteriori. C’est d’ailleurs toute la raison d’être d’un délai de garantie. Par délai de garantie, il faut entendre la période fixée par le marché, le plus souvent de 06 à 121 mois, qui suit la réception des travaux ou des fournitures. En matière de travaux, l’existence d’un délai de garantie est désormais prévue par l’article 1792-6 du code civil qui institue une garantie de parfait achèvement.
