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Ce contrat a pour objet de garantir le paiement des dépenses relatives aux travaux de réparations des dommages dont les constructeurs sont responsables. Elle prend fin à l’expiration d’une période de 10 ans à compter de la date de réception provisoire. Elle couvre le coût de l’ensemble des travaux afférents à la remise en état de l’ouvrage endommagé à la suite d’un sinistre.

Le code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC) consacrent le principe de présomption de responsabilité à  l’égard du maître d’ouvrage (et des acquéreurs successifs) d’une durée incompressible de dix ans des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. C’est une règle d’ordre public, aucune disposition contractuelle ne saurait y déroger. Pour s’exonérer, le constructeur devra prouver que le dommage provient d’une cause étrangère : cas de force majeure, faute d’un tiers ou de la victime.

Qui doit s’assurer ?

* Architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, contrôleur technique, fabricant d’éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire;

* Vendeur après achèvement d’un ouvrage qu’il a construit ou fait construire ;

La date de la réception des travaux (acceptation de l’ouvrage -avec ou sans réserves- par le maître d’ouvrage) constitue le point de départ du délai de la responsabilité.

L’assurance décennale a été instaurée par la Loi n° 2009-23 du 8 juillet 2009 portant code de la construction au Sénégal. Celle-ci crée une obligation d’assurance :

En ce sens elle garantit :

  • la solidité de l’ouvrage
  • l’impropriété à la destination
  • la solidité des éléments d’équipements indissociables
  • les effondrements résultants d’un vice de construction

Elle s’applique également aux constructions nouvelles engagées par les particuliers.

Pour plus d’informations ou pour une demande devis.

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