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Le « cautionnement » est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée « LA CAUTION » s’engage à l’égard d’une troisième dite « le bénéficiaire  du cautionnement» à payer la dette du débiteur principal dite « la personne cautionnée », pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements.Une confusion est souvent commise, qui consiste à dénommer le contrat « une caution » au lieu de « cautionnement ». C’est un vocabulaire emprunté à certains praticiens de l’immobilier qu’il est préférable de ne pas imiter : le cautionnement c’est le nom du contrat, la caution est la personne qui se porte garante.

La caution peut être une personne physique, une banque, une compagnie d’assurances ou un établissement financier.

Quels sont les avantages d’une caution d’une garantie financière pour les particuliers et pour les entreprises ?

  • La finalité du cautionnement est de soutenir le financement de projets de tous les acteurs économiques, de sécuriser les transactions et de protéger les consommateurs.
  • La caution garantie aussi les fonds déposés par les clients de certaines professions réglementées pour lesquelles une garantie financière est obligatoire, exemples : les courtiers d’assurances, les agences de voyages…
  • Lors de la mise en place d’un crédit, l’intervention de l’établissement financier répond au besoin du prêteur et apporte une solution simple et rapide pour l’emprunteur en permettant des formalités simplifiées et un déblocage accéléré du prêt.

 

Quels sont les avantages pour les entreprises ?

  • Elle permet de différer un paiement immédiat, d’obtenir ou d’allonger un délai de paiement et de négocier des conditions préférentielles.
  • Caution aval fournisseurs : la caution permet à l’entreprise d’encaisser immédiatement des sommes qui lui seraient versées à terme.
  • Elle facilite l’accès au crédit, en partageant le risque avec l’établissement prêteur, la caution renforce la capacité d’investissement de l’entreprise.
  • C’est aussi un outil de sécurisation pour l’entreprise : elle permet de garantir une obligation de faire, elle garantit le bénéficiaire de la bonne exécution d’un marché, d’un contrat, du bon achèvement d’une prestation.

La caution rassure et sécurise les partenaires de l’entreprise : clients, fournisseurs, sous-traitants, organismes professionnels

A)

Les différents type de caution

B)

Conditions de délivrance de la caution

La caution de soumission

Elle garantit les entreprises dans le cadre des appels d’offres ; l’entreprise requiert cette caution pour pouvoir soumissionner à un marché. Cette caution est destinée à garantir la solvabilité et la technicité des entreprises qui soumissionnent. La caution devient caduque si le soumissionnaire n’est pas adjudicataire, l’original de la caution doit alors être retourné à l’établissement financier (la banque ou la compagnie d’assurances).

La caution d’avance de démarrage

Elle permet à l’entreprise de disposer d’un acompte (10% 20% 30% d’avance de démarrage) fait par le bénéficiaire (l’administration) lorsque les dispositions du contrat de marché le prévoient

La caution de bonne fin d’exécution

Elle est destinée à garantir que les travaux seront menés à bonne fin. C’est une garantie contractuelle d’indemnisation : elle vise à dédommager le bénéficiaire de la mauvaise exécution du contrat de marché (qualitatif, quantitatif, délai…).   Le montant peut aller de 5%, 10%, à 20% du total du marché.

La caution de retenue de garantie

Elle permet à l’entreprise de disposer de la retenue de garantie dont la norme est fixée à 5% du marché.La caution retenue de garantie est généralement requise dès la signature du contrat, elle reste valable jusqu’à la réception provisoire (ou définitive : partie technique du matériel) des travaux. Sa seule fonction est permettre de remédier aux malfaçons ayant fait l’objet de réserve. Elle ne peut pas être utilisée à d’autres fins.Les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l’expiration  du délai de garantie.Certaines malfaçons peuvent être relevées dès la réception ou dès qu’elles sont découvertes hors du délai de garantie. D’autres malfaçons ne sont, en effet, pas détectables à l’achèvement de l’ouvrage et peuvent apparaître à posteriori. C’est d’ailleurs toute la raison d’être d’un délai de garantie. Par délai de garantie, il faut entendre la période fixée par le marché, le plus souvent de 06 à 121 mois, qui suit la réception des travaux ou des fournitures. En matière de travaux, l’existence d’un délai de garantie est désormais prévue par l’article 1792-6 du code civil qui institue une garantie de parfait achèvement.

Pièces administratives, techniques et financières

  • Une lettre de demande sur papier entête (dûment renseignée) adressée au Directeur Général
  • Une copie du NINEA, du registre de Commerce, des statuts
  • Une copie de la CNI du gérant ou du DG
  • Une copie du CV du ou des principaux responsables
  • Les états financiers des deux derniers exercices
  • Une copie des relevés bancaires des trois derniers mois
  • Une attestation des principales réalisations

Pièce pour la caution de soumission

  • Une copie du dossier d’appel d’offres (DAO)
  • Ou des pages renseignées relatives à la garantie de soumission : les références du DAO, le montant de la caution, la durée de validité, la date d’ouverture des plis, le modèle de garantie (document indispensable).

Pièce pour la caution Avance de démarrage (restitution d’acompte)

  • Une copie du contrat du marché enregistré, une copie du bon de commande.
  • Une copie du CV du chef de projet chargé de la bonne exécution (activité BTP).
  • Au cours de la durée de validité de la garantie : réclamer les décomptes établis mentionnant le remboursement de l’avance de démarrage jusqu’à solder le montant total.

Pièce pour la caution de bonne exécution

  • Une copie du contrat du marché enregistré
  • Une copie du CV du chef de projet chargé de la bonne exécution
  • Un rapport mensuel de l’état des lieux d’avancement des travaux

Pièce pour la caution Retenue de Garantie

  • Une copie du ou des PV de réception provisoire
  • Une copie du contrat de marché si le client veut souscrire la garantie en même temps la Bonne Exécution .

Pièce pour la caution en douane (le Crédit d’Enlèvement)

  • Une copie de l’Agrément commissionnaire en Douane
  • L’original du casier judiciaire du dirigeant
  • Le quitus provisoire et/ou le quitus définitif
  • Une Attestation de non faillite

POUR LA TARIFICATION, SE RÉFÉRER A LA COMPAGNIE

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